Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OWAG (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de création de site internet, de référencement (SEO) et de maintenance proposés par le Prestataire.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 - Commandes et Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable pour une durée de 30 jours. La commande ne devient ferme et définitive qu'après :

• La signature du devis par le Client (mention "Bon pour accord").
• Le versement d'un acompte de 30% du montant total TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 3 - Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) ou applicable selon le statut juridique en vigueur au moment de la facture.

Conditions de règlement :

• 30% à la commande (acompte).
• 40% à la validation de la maquette graphique (pour les projets > 1500€).
• Le solde à la livraison et mise en ligne du site.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 - Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès hébergeur) dans les délais convenus.
• S'assurer qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
• Collaborer activement avec le Prestataire lors des phases de validation.

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client prolongera d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu pour responsable.

Article 5 - Livraison et Recette

La livraison est effective lors de la mise en ligne du site ou de la remise des codes d'accès au Client. À compter de la livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour vérifier la conformité des travaux et émettre d'éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée validée sans réserve.

Article 6 - Propriété Intellectuelle (Clause de Réserve de Propriété)

Le transfert de propriété du site web et de ses éléments créés par le Prestataire est subordonné au PAIEMENT INTÉGRAL du prix par le Client.

Jusqu'au complet paiement, le Prestataire reste propriétaire exclusif des codes sources, design et créations. Toutefois, dès la livraison, la garde et les risques (notamment de piratage) sont transférés au Client.

Une fois le paiement effectué, le Client devient propriétaire de son site et est libre de le modifier, de le déplacer ou de le revendre.

Article 7 - Responsabilité et Garanties

Obligation de moyens : Concernant le référencement (SEO), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le positionnement d'un site dépendant des algorithmes de moteurs de recherche tiers (Google), aucune garantie de position (ex: "Première place garantie") ne peut être donnée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, panne réseau mondial) ou à une mauvaise manipulation du Client après livraison.

Article 8 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.